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Regeste

Art. 8 ss LACI; art. 93 al. 1 LP; caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage.
Le minimum vital du droit de la poursuite fixé pour un mois civil complet par les autorités de l'exécution forcée dans le cadre d'une saisie de salaire ne peut pas être converti pro rata temporis par la caisse de chômage pour la durée du droit à l'indemnité journalière de chômage au-dedans d'une période de contrôle (mois civil). Il n'est pas juste d'effectuer un tel prélèvement du revenu de remplacement au-dessous du minimum vital du droit de la poursuite, fixé à l'intention de l'office des poursuites (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 ss LACI, art. 93 al. 1 LP