Regeste
Lorsque les époux vivent en ménage commun et sont imposés en commun à leur domicile fiscal principal, l'imposition commune des époux s'étend à leur domicile fiscal secondaire, même si un seul des conjoints y est assujetti à raison du rattachement économique (consid. 2).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: