Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 41 LAI, art. 88bis al. 2 let. a RAI.
- La caisse de compensation peut - en dehors des cas de violation de l'obligation de renseigner - supprimer le versement de la prestation assurée si elle n'obtient pas, à l'occasion d'une procédure de révision, les pièces dont elle a, sous menace de suppression de la prestation, requis la production dans un délai déterminé (confirmation de la jurisprudence; consid. 1).
- La suppression de la prestation n'est pas subordonnée à la condition que l'administration ait demandé toutes les pièces nécessaires pour statuer au fond: il suffit qu'elle ait requis la production des données de base propres à fonder une décision sur les prétentions de l'assuré, la faculté de recueillir ultérieurement des renseignements complémentaires lui étant réservée (consid. 2).
- La décision ultérieure que la caisse de compensation est appelée à rendre - une fois produites les pièces qui faisaient auparavant défaut - ne peut déployer ses effets que jusqu'à la date de la suppression ordonnée en vertu de la décision soumise à condition résolutoire (précision de la jurisprudence; consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 41 LAI, art. 88bis al. 2 let. a RAI