Regeste
Art. 106 Cst.;
Régime légal des jeux; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3).
Définition des jeux de hasard; qualification d'un produit financier incluant une rémunération en fonction de résultats sportifs (consid. 4). Ce produit ne répond pas aux conditions d'admission d'un emprunt ŕ prime (consid. 6). Il ne correspond pas non plus ŕ la définition légale d'une loterie (consid. 7).
Définition de la notion du pari professionnel; distinction entre pari au totalisateur et autres paris; qualification d'un produit financier incluant une rémunération en fonction de résultats sportifs (consid. 8).