Regeste
Art. 80 s. LP, art. 170 CO; mainlevée définitive et cession.
Le cessionnaire peut se prévaloir d'un jugement obtenu par le cédant comme titre de mainlevée définitive lorsqu'il peut démontrer immédiatement sa qualité d'ayant cause. Le juge peut accorder la mainlevée définitive même lorsque la mainlevée provisoire a été requise (consid. 3).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: art. 170 CO