Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 8 al. 1 let. d, art. 9 et art. 12 let. j LLCA; indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liquidation du régime matrimonial.
Rappel de la jurisprudence sur les sociétés anonymes d'avocats (consid. 3.1 et 3.2). Risque qu'une personne non avocate acquière des actions, notamment en cas de décès ou de divorce de l'actionnaire unique (consid. 3.3-3.5). L'autorité de surveillance doit radier les avocats employés par une société d'avocats ne répondant plus aux exigences de la jurisprudence (cf. art. 9 LLCA). Elle ne peut pas contraindre directement la société et/ou ses futurs actionnaires non avocats à certains actes, afin d'assurer l'indépendance nécessaire de l'étude et éviter toute radiation (consid. 4.1 et 4.2). Elle ne peut, partant, exiger que les statuts de la société obligent par avance l'acquéreur d'actions non avocat à céder ses titres à des personnes inscrites au barreau (consid. 4.3-4.5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 al. 1 let, art. 9 et art. 12 let, art. 9 LLCA

Navigation

Neue Suche