Regeste
Art. 27 Cst.;
Stands à la foire internationale ART de Bâle: les réponses négatives de l'organisateur de la foire, entreprise mixte, aux exposants intéressés ne sont pas des actes de souveraineté au sens de l'art. 84 al. 1 OJ. Il en va de même des décisions de la commission de recours mise en place par l'organisateur (consid. 2a-c).
Le refus de stands à ART ne constitue pas une limitation d'accès au marché fondée sur un acte de souveraineté, qui pourrait violer la loi sur le marché intérieur (consid. 2d/bb). Limites de la loi sur les cartels (consid. 2d/cc).