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Regeste

Art. 14 en liaison avec l'art. 8 CEDH; art. 17 al. 1 LPGA; art. 28a al. 2 LAI; art. 27 RAI; méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité.
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Di Trizio contre la Suisse du 2 février 2016 (7186/09) et la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en exécution de cet arrêt ne valent que pour l'application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité et non pas par analogie aussi pour la méthode spécifique (comparaison des activités). La suppression d'une rente d'invalidité en application de la méthode spécifique découlant du changement de statut, pour des raisons d'ordre familial, en tant que personne sans activité lucrative est compatible avec l'art. 14 en liaison avec l'art. 8 CEDH (consid. 4.5 et 4.6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 8 CEDH, art. 17 al. 1 LPGA, art. 28a al. 2 LAI, art. 27 RAI