Regeste
Art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité); subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle.
Le juge pénal peut-il, dans le cadre de la poursuite pénale pour insoumission à une décision de l'autorité, examiner la légalité d'une décision de mesures provisionnelles rendues par le juge civil? (consid. 2a).
L'insoumission comme telle réalise l'infraction réprimée à l'art. 292 CP, même lorsque le comportement interdit est déjà punissable, par exemple en tant qu'atteinte à l'honneur ou concurrence déloyale; il en va autrement lorsque l'insoumission à la décision comme telle réalise une infraction spéciale réprimée par le droit fédéral ou cantonal (subsidiarité de l'art. 292 CP par rapport à d'autres dispositions du droit réprimant l'insoumission) (consid. 2b).