Regeste
Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 17 al. 1 let. b OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité.
L'art. 17 al. 1 let. b OMPC est conforme ŕ la loi dans la mesure oů il dispose que les frais de transport ne sont déductibles que pour autant qu'ils concernent le transfert au lieu de traitement médical le plus proche.
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Referenzen
Artikel: art. 17 al. 1 let. b OMPC, Art. 3 al. 4 let