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Regeste

Art. 609 al. 1 CC; qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage.
La tâche de l'autorité selon l'art. 609 al. 1 CC se limite à intervenir au partage; elle ne peut ni l'entreprendre ni le gérer elle-même. Son rôle dans la procédure de partage correspond néanmoins à celui de l'héritier, car elle ne prend pas la place du créancier, mais celle de l'héritier débiteur. En raison de cette position juridique, elle doit, en particulier, pouvoir introduire l'action en partage (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: Art. 609 al. 1 CC