Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Récolte de signatures pour une initiative populaire sur le domaine public; autonomie communale.
Recevabilité du recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 1).
Les notions d'usage commun ou accru du domaine public sont définies en droit cantonal; délimitation dans la pratique et la doctrine; ne viole pas l'autonomie communale le fait de considérer que les récoltes de signatures litigieuses ne constituent pas un usage accru et qu'elles ne sont pas soumises ŕ autorisation (consid. 3).
Que ce soit au regard de la garantie des droits politiques ou de la protection de l'exercice d'autres droits fondamentaux, il n'y a pas un intéręt de droit constitutionnel suffisant pour soumettre la récolte de signatures litigieuse ŕ autorisation (consid. 4).