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Regeste

Art. 228 ss CPC; débats principaux; visioconférence.
Pour autant qu'elles n'y aient pas renoncé, les parties ont droit ŕ la tenue de débats principaux selon les dispositions légales. Dans le champ d'application du CPC, il n'y a pas de base légale permettant de tenir des débats principaux par visioconférence sans l'accord de toutes les parties (consid. 3). Référence est faite ŕ l'Ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural), inapplicable en l'espčce (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 228 ss CPC