Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Obligation d'entretien des père et mère après la majorité de l'enfant (art. 277 al. 2 CC).
1. L'art. 277 al. 2 CC peut trouver application également si un jeune qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un certain temps abandonne momentanément son activité lucrative pour entreprendre des études appropriées, susceptibles d'être achevées dans les délais normaux. (c. 2a).
2. Une activité de vendeur de matériel photographique exercée sans préparation spéciale ni études en cours d'emploi n'est en rien comparable à une formation de photographe entreprise dans une école professionnelle (c. 2b).
3. La fixation du montant de la subvention des père et mère relève de l'appréciation du juge du fait: le Tribunal fédéral n'intervient que s'il y a eu violation des règles du droit et de l'équité (art. 4 CC) (c. 2c).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 277 al. 2 CC, art. 4 CC