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Regeste

Art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI; versement en mains d'une autorité d'assistance de prestations complémentaires accordées postérieurement au décès de l'ayant droit.
L'autorité d'assistance qui a soutenu financièrement un assuré est en droit d'obtenir directement le versement de prestations complémentaires accordées rétroactivement, même si l'assuré est décédé avant la décision par laquelle celles-ci ont été reconnues; il faut toutefois que la demande de prestations complémentaires ait été présentée du vivant de l'assuré (consid. 4; distinction avec l'arrêt H 245/57 du 19 mars 1958).

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Artikel: Art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI