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Regeste

Art. 4 Cst.; action en contestation du cas de séquestre; motivation arbitraire.
1. Vente d'actions: convention selon laquelle les acheteurs bloquent immédiatement les actions en main d'un séquestre pour servir de garantie aux vendeurs jusqu'à complet paiement du prix de vente, le blocage ne modifiant en rien les droits attachés aux actions.
Définition du contrat de consignation à titre de sûreté (consid. 2e). Un tel contrat crée un droit de gage en faveur du créancier.
2. Le Tribunal fédéral ne peut substituer aux motifs de la décision attaquée celui que la juridiction cantonale a expressément rejeté (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.