Regeste
Art. 28 al. 1 et 3 CDI CH-FR; art. 3 let. a LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; pertinence vraisemblable des renseignements permettant la vérification des prix de transfert au sein d'un groupe de sociétés.
Notion de pertinence vraisemblable (consid. 3.3.1-3.3.3).
Les bilans et indications concernant les établissements stables et la répartition de leurs bénéfices (consid. 4.2), de même que les comptes de résultats (consid. 4.3), remplissent la condition de la pertinence vraisemblable. Les renseignements sur les sociétés associées, en particulier les bénéfices de chaque société du groupe, peuvent se révéler pertinents pour vérifier les transferts de bénéfices au sein du groupe, lesquels peuvent à leur tour avoir un effet sur la politique du groupe en matière de prix de transfert.
Les renseignements demandés au sujet du régime fiscal, des éléments imposables, des taux d'impositions appliqués et du montant des impôts acquittés en Suisse présentent un lien avec l'enquête des autorités fiscales françaises, de sorte qu'ils remplissent également l'exigence de la pertinence vraisemblable (consid. 4.4).