Regeste
Art. 52 al. 3 LAVS et ancien art. 82 al. 1 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); péremption/prescription des prétentions en dommages-intérêts; régime transitoire.
Les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas encore périmées au 1er janvier 2003 sont assujetties aux règles de prescription de l'art. 52 al. 3 LAVS (cf. ATF 131 V 425; confirmation de la jurisprudence). Dans ces cas, la période écoulée sous l'ancien droit doit être portée en compte dans le délai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS (consid. 4).