Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Indemnité pour le renouvellement d'un droit de passage portant sur une ligne à courant fort existante; champ d'application de l'art. 83 let. w LTF; question juridique de principe.
L'art. 83 let. w LTF, entré en vigueur le 1er janvier 2018, est applicable sur le plan temporel (consid. 1.1) et matériel: il vise non seulement les procédures d'approbation des plans, mais également les procédures relatives à la seule expropriation en vue de l'exploitation d'une installation électrique à fort ou à faible courant (consid. 1.3). Le motif d'exclusion prévaut aussi, lorsque - comme en l'espèce - seul le montant de l'indemnité est contesté (consid. 1.4).
Le point litigieux a trait aux critères de comparaison à prendre en considération dans l'examen de la causalité adéquate de l'expropriation pour la dépréciation d'un immeuble (art. 19 let. b LEx): est-il admis de comparer l'impact de l'actuelle ligne électrique aérienne avec celui d'une hypothétique ligne enterrée en bordure de parcelle? Dès lors que cette question peut avoir, dans de nombreux cas, des répercussions sur le montant de l'indemnité, elle constitue une question juridique de principe (consid. 2.3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 83 let, art. 19 let. b LEx