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Regeste

Art. 3 al. 4 LCR.
1. Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2).
2. La suppression ou la limitation du droit de stationner est soumise à des conditions strictes (consid. 4 et 5).
3. Des motifs tirés des conditions locales ne justifient pas la réservation de places de stationnement, mais tout au plus des limitations de vitesse, des interdictions de dépasser, de circuler, ou de stationner, dans des zones d'habitation, à proximité des écoles ou des hôpitaux, etc. (consid. 5 d).
Art. 82 al. 2 OSR.
Préférence à donner aux mesures permettant d'atteindre le but visé en n'occasionnant que le minimum de restriction à la circulation (consid. 4 et 5 e).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 3 al. 4 LCR, Art. 82 al. 2 OSR