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Regeste

Art. 70 CP; art. 376 CPP; procédure de confiscation indépendante; confiscation d'avantages futurs.
Rappel des conditions relatives à la procédure de confiscation indépendante, en particulier lorsque celle-ci intervient après une procédure pénale préalable (confiscation indépendante ultérieure; consid. 4.1). Une mesure de confiscation au sens de l'art. 70 al. 1 CP peut également viser des avantages futurs suffisamment déterminables d'un point de vue temporel et quantitatif, à l'exclusion de simples espérances ou expectatives de gain (consid. 4.2). Dans ce contexte, la faculté conférée au juge par l'art. 70 al. 5 CP de procéder par estimation lui permet de renoncer à chiffrer de façon explicite la quotité de la mesure de confiscation, s'il est à même d'en circonscrire l'objet et de le désigner de façon suffisamment précise (consid. 4.4). Une procédure de confiscation indépendante ultérieure est incompatible avec le principe ne bis in idem et ne peut être diligentée si, compte tenu des principes précités, la confiscation d'avantages futurs aurait pu être ordonnée à l'issue d'une procédure pénale préalable (consid. 4 et 5).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 70 CP, art. 376 CPP, art. 70 al. 1 CP, art. 70 al. 5 CP