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Regeste

Art. 6 par. 1 CEDH; art. 5 par. 4 CEDH; art. 64a en corrélation avec l'art. 64b CP; examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité.
L'art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties. Le recours doit spécifier laquelle a été violée concrètement par la décision entreprise et en quoi (consid. 1.3.2).
A l'issue d'une procédure administrative préalable, le tribunal administratif est saisi en tant que tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Il doit faire un usage plein et effectif de son pouvoir d'examen. La procédure prévue par l'art. 64a en lien avec l'art. 64b CP, n'impose en revanche ni nouvelle audition personnelle orale ni audience publique (consid. 1.3.2).
La procédure administrative interne est incontournable. La participation et l'audition de l'interné, doivent y permettre d'établir les faits déterminants pour la décision judiciaire. Une procédure judiciaire d'une durée de neuf mois n'est pas compatible avec le bref délai exigé par l'art. 5 par. 4 CEDH (consid. 1.3.3).

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Referenzen

Artikel: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 5 par. 4 CEDH, art. 64b CP