Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 139 ch. 1 CP, art. 19 LStup; soustraction de stupéfiants, vol.
La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3.3).
Statut juridique de stupéfiants saisis par la police. L'acquisition par l'Etat de la propriété dérivée est exclue a priori (consid. 3.4.1 et 3.4.2). L'hypothèse d'une acquisition originaire, par occupation, doit également être écartée car l'élément subjectif prévu à l'art. 718 CC fait défaut (consid. 3.4.3-3.4.5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 139 ch. 1 CP, art. 19 LStup, art. 718 CC