Regeste
Art. 47 al. 1er LA VS et art. 79 al. 1er RAVS: Restitution des rentes touchées indûment.
- La dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers, au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession. La remise de l'obligation de restituer doit cependant être accordée aux héritiers s'ils étaient eux-mêmes de bonne foi et que la restitution les mette dans une situation difficile.
- Une remise - sollicitée par les héritiers - est-elle possible lorsque certains d'entre eux ne remplissent pas les conditions d'une telle mesure?