Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

1. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire. Art. 517/18, 560, 602 CC (consid. 1 et 2).
2. Destitution de l'exécuteur testamentaire
a) par l'autorité de surveillance: pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs;
b) par un jugement rendu dans une contestation civile: à cause d'une situation double créée par le testateur ou du moins connue de lui et d'un grave conflit d'intérêts qui en résulte (consid. 3).
3. Quand une procédure administrative peut-elle aboutir à une décision finale au sens de l'art. 48 OJ? (consid. 4).
4. Critères du grave conflit d'intérêts (consid. 5).
5. Grief tiré d'une violation grossière des devoirs incombant à l'exécuteur testamentaire combiné avec l'allégation d'un conflit d'intérêts qui justifie prétendument sa destitution. Questions de procédure. Appréciation de quelques faits déterminés (consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 48 OJ