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Regeste

Art. 14 et 16 LPC; art. 19b OPC-AVS/AI; art. 5 et 8 de la loi tessinoise d'application du 23 octobre 2007 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; remboursement par les cantons des frais de maladie et d'invalidité en lien avec une allocation pour impotent dans le domaine des prestations complémentaires.
A partir du 1er janvier 2008, il incombe aux cantons de préciser les modalités de remboursement des frais de maladie et d'invalidité. En l'absence d'une norme fédérale spécifique, décider si l'allocation pour impotent doit être déduite des frais au sens de l'art. 14 al. 1 let. b LPC lorsque ceux-ci sont inférieurs à 25'000 fr. relève en particulier de la compétence cantonale. Le droit fédéral prévoit au contraire une déduction de l'allocation pour impotent des frais à rembourser, mais seulement dans les cas prévus par l'art. 14 al. 4 LPC et l'art. 19b OPC-AVS/AI (consid. 6.3). Le droit cantonal tessinois prévoit le remboursement des frais de maladie et d'invalidité, qui ne sont pas déjà couverts par d'autres assurances, sans déduction de l'allocation pour impotent (consid. 7.2).

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Referenzen

Artikel: art. 19b OPC-AVS/AI, Art. 14 et 16 LPC, art. 14 al. 1 let. b LPC, art. 14 al. 4 LPC