Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger - conclusion d'affaires visant à éluder la loi.
1. Qualité pour recourir d'une société anonyme, dont le but est illicite (consid. 1)?
2. Un acte juridique nul, au sens de l'art. 20 AFAIE, peut-il devenir valable en vertu d'une modification ultérieure de la situation de fait? - Question résolue par la négative lorsque l'acquéreur est de mauvaise foi (consid. 2).
3. L'acquisition de gages immobiliers doit être considérée comme une affaire visant à éluder la loi, au sens de l'art. 2 lettre e AFAIE, lorsque, par cette opération, les charges dont l'immeuble est grevé augmentent dans une mesure supérieure à la moyenne ou lorsque le propriétaire foncier dépend économiquement des créanciers gagistes (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 20 AFAIE