Notion de l'expropriation matérielle; les mesures de police dirigées contre le perturbateur et destinées à écarter un danger concret constituent des restrictions de la propriété admissibles sans indemnité, en tout cas lorsque l'autorité compétente se borne à appliquer au cas d'espèce une interdiction existant de par la loi et à définir, en fonction d'un projet d'utilisation d'un fonds, les restrictions policières du droit de propriété qui doivent être respectées de façon permanente. Tel est le cas de l'interdiction faite à un propriétaire, en vertu de l'art. 4 al. 2 LPEP, d'exploiter une gravière sur une parcelle située à proximité d'un captage d'eaux souterraines existant et utilisée jusqu'alors à des fins agricoles.