Regeste
L'interdiction d'un retard injustifié à statuer vaut pour les procédures d'application du droit, mais non en principe pour les procédures législatives. Compétence du Conseil d'Etat zurichois de fixer la date d'entrée en vigueur d'actes législatifs du Grand Conseil (consid. 2.2).
Principes régissant la fixation par le gouvernement de la date d'entrée en vigueur des lois (consid. 2.3). En l'espèce, le Conseil d'Etat n'a pas arbitrairement ignoré la volonté du législateur en différant l'entrée en vigueur d'une novelle de la loi fiscale, comme il l'avait déjà annoncé publiquement au Parlement avant l'adoption de celle-ci (consid. 2.4).