Regeste
Droit d'imposer les bénéfices immobiliers réalisés par les agents immobiliers et les entrepreneurs généraux.
Importance du fait que le contribuable entretient dans le canton desituation des immeubles une succursale ou un autre établissement stable (consid. 2).
Notion d'établissement stable constituant un domicile fiscal spécial. Nécessité d'un établissement durable. Application au bureau de construction d'une entreprise générale de construction (consid. 3).
Répartition du bénéfice net global, réalisé par une entreprise générale de construction et provenant exclusivement de gains immobiliers, entre le canton du siège et le canton dans lequel se trouvent le bureau de construction (constituant un établissement stable) et les terrains vendus (consid. 4).