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Regeste

Art. 76 al. 4 2e phrase LEx; envoi en possession anticipé.
L'envoi en possession anticipé doit ętre refusé s'il y a risque qu'on ne puisse plus du tout faire droit aux prétentions émises dans une opposition en cas d'admission ultérieure de celle-ci. Il en est ainsi lorsque la réalisation des intentions de protection de la nature et du paysage manifestées par les opposants ne serait plus possible ou qu'elle serait sérieusement compromise ŕ la suite de la mise en route des travaux de construction par l'expropriant.

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Referenzen

Artikel: Art. 76 al. 4 2