Regeste
Art. 2 al. 2 et art. 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies du 16 décembre 1966, entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992.
Nature des droits proclamés par le Pacte.
Portée des dispositions susmentionnées par rapport au droit des assurances sociales suisses, plus particulièrement au regard de l'exigence, pour les ressortissants étrangers, d'une longue durée de cotisations et d'un domicile en Suisse pour l'ouverture du droit aux rentes ordinaires d'invalidité.