Regeste
Droit d'auteur.
1. Les artistes exécutants ne sont pas des auteurs (consid. 2 b).
2. L'art. 4 al. 2 LDA ne tend qu'à protéger les fabricants de disques, de boîtes à musique et d'instruments semblables contre la concurrence déloyale (consid. 2 c et d).
3. Dans quelle mesure le droit exclusif de vente est-il épuisé par la première vente licite? (consid. 3 b).
4. L'art. 58 al. 3 LDA ne protège que les compositeurs (consid. 3 c).