Regeste
- N'est pas contraire à la loi une disposition statutaire qui oblige une caisse-maladie à allouer ses prestations à titre préalable en cas de responsabilité civile d'un tiers (confirmation de la jurisprudence; consid. 3c).
- Une caisse-maladie est-elle également tenue d'allouer de telles prestations en l'absence d'une disposition statutaire idoine? Question laissée indécise (consid. 3d).