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Regeste

Art. 16b al. 3 LAPG; art. 29 let. b RAPG; art. 9 al. 3 et art. 9a al. 2 LACI; droit à l'allocation de maternité en cas de chômage.
La période de cotisation nécessaire selon la LACI pour percevoir une indemnité journalière, qui donne droit à une allocation de maternité lorsque la mère n'a pas perçu d'indemnités journalières de chômage jusqu'à la naissance de l'enfant (art. 29 let. b RAPG), ne doit pas avoir été accomplie nécessairement pendant le délai-cadre ordinaire de cotisation de deux ans prévu par l'art. 9 al. 3 LACI. Pour les mères ayant eu par le passé un statut d'indépendantes et qui à l'époque ont réalisé le changement vers une activité lucrative indépendante sans percevoir de prestations de l'assurance-chômage, le délai-cadre selon l'art. 9a al. 2 LACI sera prolongé de la durée de l'activité lucrative indépendante mais au maximum de deux ans (consid. 4.3).

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Referenzen

Artikel: art. 29 let. b RAPG, art. 9 al. 3 et art. 9a al. 2 LACI, Art. 16b al. 3 LAPG, art. 9a al. 2 LACI