Regeste
Art. 396 CP; Grâce;
1. La grâce ne peut déployer ses effets que sur l'exécution des peines, non sur celle des mesures.
Le critère permettant de distinguer les peines privatives de liberté des mesures subies en détention est le suivant: Alors que la peine est fixée avant tout en fonction de la gravité de l'infraction, la durée de la mesure dépend du temps nécessaire pour qu'elle atteigne son but.
2. L'art. 100bis CP a pour objet une mesure; celle-ci ne peut être remise par le moyen de la grâce.