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Regeste

Art. 4 Cst., art. 27 LAT et § 234 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire; notion de terrains propres à la construction au sens du droit de l'aménagement du territoire, s'agissant de la construction de places de stationnement.
1. Base légale donnant aux communes zurichoises la compétence de limiter le nombre des places de stationnement (consid. 3b).
2. Terrains propres à la construction selon le droit de l'aménagement (§ 234 LATC-ZH) et zone réservée au sens de l'art. 27 LAT; rôle joué par ces notions dans le cadre de la modification des dispositions d'un plan d'affectation (consid. 4a).
3. Egalité de traitement lors de l'octroi de permis de construire (consid. 4b, c).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 27 LAT, Art. 4 Cst.