Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair, art. 19 OPair et 31 ss OPair).
Principes d'appréciation: réglementation dans la LPE et l'OPair (consid. 2a); niveau des immissions dans le secteur concerné (consid. 2b); émissions prévisibles liées au projet (consid. 2c).
Limitation préventive des émissions selon les art. 11 al. 2 LPE et 18 OPair (consid. 3).
Limitation plus sévère des émissions selon l'art. 11 al. 3 LPE (consid. 4):
- Exigence d'un plan de mesures (consid. 4a et b).
- Relation entre plan de mesures et plan d'affectation (consid. 4c).
- Admissibilité de mesures de limitation des émissions ordonnées dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire sans une adaptatation préalable du plan de zones, lorsque les émissions prévisibles sont supérieures à la moyenne de la zone concernée (consid. 4c/ee et ff).
Admissibilité d'une réduction du nombre de places de stationnement ordonnée dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire au regard du plan de mesures cantonal (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE, art. 18 OPair, art. 19 OPair mehr...