Regeste
Droit international privé; compétence des autorités judiciaires; élection de for; droit transitoire (
Si une action a été introduite sous l'empire de la loi ancienne, la compétence du tribunal saisi doit être examinée à la lumière du droit alors applicable, soit du droit cantonal ou du droit fédéral qui déterminait la compétence dans le cas particulier. En l'espèce, dès lors qu'elle résultait d'une clause de prorogation de for, la compétence ratione loci des tribunaux genevois était régie exclusivement par le droit cantonal de procédure dont la violation n'ouvre que la voie du recours de droit public.