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Art. 4 Cst; taxe d'évacuation des eaux.
Lorsqu'une taxe annuelle d'évacuation des eaux couvre à la fois la construction des canalisations et leur entretien, elle ne devrait pas être fondée sur la seule valeur d'assurance-incendie de l'immeuble. Sa base de calcul devrait également inclure la consommation effectuée dans l'immeuble (consid. 2).
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Artikel: Art. 4 Cst