Regeste
Art. 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); action en constatation négative de droit; exception de litispendance.
La norme de compétence de l'art. 31 al. 1 CMR n'exclut pas l'action en constatation négative de droit (consid. 3.3).
L'action négatoire de droit intentée auprès d'un tribunal compétent d'après l'art. 31 al. 1 CMR fonde l'exception de litispendance dans la procédure liée au dépôt d'une action condamnatoire selon l'art. 31 al. 2 CMR intentée postérieurement (consid. 3.4 et 3.5).