107 II 238

Regeste

Responsabilité entre transporteurs en cas de retard à la livraison.

1. La convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) prime le droit national (consid. 2).

2. Art. 17 ss et 23 ch. 5 CMR. L'action en dommages et intérêts que ces dispositions prévoient contre le transporteur, en cas de livraison tardive n'est ouverte qu'à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise; les prétentions que les transporteurs peuvent avoir les uns contre les autres relèvent du droit national (consid. 3).

3. Art. 37 et 39 CMR. Art. 449 CO. Le transporteur qui pouvait s'opposer à une réduction de son salaire, ne peut exercer de recours de ce chef contre un autre transporteur (consid. 4).

4. Art. 398 et 399 CO. Demande de dommages et intérêts d'un transporteur contre un autre pour perte de commandes. Lien de causalité adéquate entre une violation intentionnelle du contrat et le dommage allégué (consid. 5a); étendue de la responsabilité (consid. 5b).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 17 ss et 23 ch. 5 CMR, Art. 37 et 39 CMR, Art. 449 CO, Art. 398 et 399 CO

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