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Regeste

Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur. Subsides alloués au débiteur pour son entretien.
1. Les prestations périodiques qu'un propriétaire foncier reçoit du titulaire d'un droit de superficie et locataire en contrepartie de l'utilisation de son immeuble ne sont pas comprises dans l'usufruit au sens de l'art. 93 LP; elles sont intégralement saisissables (consid. 1).
2. De pareilles prestations peuvent être saisies ou séquestrées même si elles ne sont pas encore exigibles, mais seulement pour l'année qui suit l'exécution de la saisie ou du séquestre (consid. 2).
3. Le débiteur a-t-il cédé aux créanciers hypothécaires une partie de l'indemnité qu'il reçoit pour l'utilisation de l'immeuble? Comment sauvegarder le privilège de ces créanciers, fondé sur l'art. 806 CC? (consid. 3).
4. Prélèvement sur les revenus saisis ou séquestrés du montant nécessaire à l'entretien du débiteur (art. 103 al. 2 LP; consid. 4). Montant des subsides déterminé selon les règles applicables à la fixation de la part insaisissable dans la saisie de salaire. Les faits pertinents doivent être élucidés d'office. Renseignements que le débiteur doit fournir. Le gain que le débiteur pourrait réaliser en exerçant une activité adéquate doit être pris en considération. Faut-il tenir compte de ses dettes, notamment de celles qui sont garanties par des gages immobiliers? (consid. 5). Pour quelle durée le débiteur a-t-il droit à des subsides d'entretien? Le montant de ces subsides doit être adapté au changement des circonstances (consid. 6).

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Referenzen

Artikel: art. 93 LP, art. 806 CC, art. 103 al. 2 LP