Regeste
Art. 4 Cst.; application de l'art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable.
L'art. 53 LP est applicable à la faillite sans poursuite préalable. Dans ce cas, le juge qui est compétent à raison du lieu au moment où la citation à la séance de faillite est notifiée au débiteur reste compétent même si ce dernier change ensuite de domicile.