Regeste
Loi sur le travail, art. 5 al. 2 lit. a.
1. Conditions de l'assujettissement des entreprises (consid. 1 et 2).
2. Légalité de l'art. 12 al. 2 lit. c de l'ordonnance générale (consid. 3).
3. Assujettissement de deux entreprises distinctes juridiquement, mais qui forment une unité d'exploitation et emploient ensemble dix ouvriers (consid. 4).