Regeste
Art. 99 ch. IX lit. a OJ.
La voie du recours de droit administratif est aussi ouverte à l'encontre des décisions qui rapportent l'assujettissement. (consid. 1).
Art. 1 al. 1 lit. d de l'ordonnance du 3 octobre 1919 concernant l'exécution de la loi sur le travail dans les fabriques.
Faut-il prononcer ou maintenir l'assujettissement des entreprises industrielles où, en raison du système de production automatique, le nombre des ouvriers n'atteint pas ou n'atteint plus le minimum fixé par la loi? (consid. 2).