Regeste
Les prestations de la prévoyance professionnelle ne sont absolument insaisissables qu'avant l'événement qui leur donne naissance. Après la survenance de celui-ci, elles sont relativement saisissables comme les autres revenus selon l'art. 93 LP, qu'elles soient versées par suite de vieillesse, de décès ou d'invalidité; elles peuvent donc aussi être séquestrées dans la mesure qui excède le minimum vital.
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel:
art. 93 LP,