Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 92 ch. 10 et 13 LP; art. 93 LP; caractère relativement saisissable ou séquestrable des prestations de la prévoyance professionnelle après la survenance de l'événement qui leur a donné naissance.
Les prestations de la prévoyance professionnelle ne sont absolument insaisissables qu'avant l'événement qui leur donne naissance. Après la survenance de celui-ci, elles sont relativement saisissables comme les autres revenus selon l'art. 93 LP, qu'elles soient versées par suite de vieillesse, de décès ou d'invalidité; elles peuvent donc aussi être séquestrées dans la mesure qui excède le minimum vital.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 93 LP, Art. 92 ch. 10 et 13 LP