Regeste
Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables.
1. L'action civile de l'art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les effets dommageables provenant de ses immeubles ne sauraient être évités, dans l'accomplissement de tâches publiques, ou ne seraient évitables qu'au prix de frais disproportionnés (consid. 2).
2. L'Etat est cependant tenu de réparer le dommage subi par le voisin en raison des immissions excessives et inévitables, ainsi que de la perte de l'action judiciaire en cessation du trouble. La demande de dommages-intérêts doit être formée selon la procédure d'expropriation (consid. 4).