Regeste
Art. 4 Cst.; recours contre la nomination du commissaire concordataire.
Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de concordat (art. 294 al. 2 LP), les créanciers aussi bien que le débiteur peuvent recourir contre la nomination du commissaire. La decision de l'autorité cantonale supérieure peut faire l'objet d'un recours de droit public.
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Artikel: Art. 4 Cst., art. 294 al. 2 LP