Regeste
Marques de fabrique.
Protection refusée en Suisse à une marque qui est l'objet d'un dépôt international, par ce motif qu'elle est de nature à tromper le public. Art. 6 B ch. 3 de la Convention d'union de Paris, art. 14 al. 1 ch. 2 LMF.
Inhalt
Ganzes Dokument:
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: art. 14 al. 1 ch. 2 LMF